Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Exagonia, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel — personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») — souhaitant bénéficier de ses prestations : création de sites web, boutiques e-commerce Shopify, visuels produits et services associés.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels, à l'exclusion des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, détaillant le contenu, le prix et les délais. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs et n'ont pas valeur d'offre ferme. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis (mention « Bon pour accord ») et le versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et établis sur devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets, le Prestataire ne facture pas de TVA.
Les prestations de tiers (nom de domaine, hébergement, abonnement Shopify, applications, licences, etc.) ne sont pas comprises dans les prix sauf mention expresse et restent à la charge du Client.
Lorsque le devis prévoit une prestation récurrente, son contenu, son prix, sa périodicité, sa durée d'engagement et ses modalités de résiliation y sont précisés.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf accord particulier, un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Un règlement en plusieurs échéances peut être convenu ; il est alors précisé au devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Délais et exécution
Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent de la fourniture par le Client des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations). Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments décale d'autant les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à collaborer activement et à disposer des droits sur les contenus (textes, images, marques) qu'il transmet. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les droits sur les livrables créés par le Prestataire (code, éléments graphiques, textes) et leurs conditions d'utilisation ou de cession sont précisés dans le devis. Sauf stipulation contraire, le Prestataire en conserve la propriété intellectuelle et accorde au Client, après paiement intégral, un droit d'utilisation pour les besoins de son activité.
Les éléments fournis par le Client (textes, photos, logos, marques), son nom de domaine et, le cas échéant, son compte Shopify restent sa propriété. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 8 — Modifications et révisions
Le devis inclut 2 séries de modifications. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant total payé pour la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers (hébergeur, Shopify, applications) ou à une modification du site par le Client après livraison.
Article 10 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.